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La cour d'appel de Pau examine le litige entre M. [N], peintre embauché depuis 1997, et son employeur (SAS [1]). Après une chute d'échafaudage en 2018 ayant entraîné plusieurs arrêts de travail et l'o...
Texte officiel (extrait)
AB/CD
Numéro 26/2360
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 03/09/2026
Dossier : N° RG 24/01276 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2VZ
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[G] [N]
C/
SAS [1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Septembre...
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