Aperçu du résumé
La ministre de l'agriculture délègue à la société CEMAFROID, pour 5 ans à compter du 12 juillet 2026, une mission officielle de contrôle de conformité dans le secteur agroalimentaire (examens de confo...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-4-1 et R. 231-49 à R. 231-50,
Arrête :
Article 1 — La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est 5, avenue des Prés, 94266 à Fresnes (Val-de-Marne), la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du cod...