Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) examine un litige prud'homal opposant une employeuse (entreprise individuelle exploitant une propriété rurale) à son ancienne salariée, embauchée en CDD à...
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE





ARRÊT DU 11 JUIN 2026


N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUKT


Entreprise FLORENCE CONTI

C/ [G] [R]


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 23 Décembre 2024, RG F 23/00008


Appelante


Entreprise [S] [U] entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN [N° SIREN/SIRET 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS...

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