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La Cour d'appel de Rouen a confirmé par arrêt du 7 mai 2026 la requalification de contrats de mission précaires (2017-2023) en CDI. Un salarié opérateur avait été employé par missions successives dans...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00151 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3KV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 07 MAI 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 19 Décembre 2024
APPELANT :
Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE
INTIMÉE :
S.A. [1], anciennement dénommée [2]
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