Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société De Lage Landen Leasing (DLL) dans un litige l'opposant à une orthophoniste, Mme Q., démarchée en 2017 pour la location d'un copieur. DLL contestai...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 297 F-D
Pourvoi n° S 24-22.674
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
La société De lage landen leasing, société par actions simplifiée, dont le siège est...
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