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Une ordonnance de la Cour d'appel de Besançon constate l'interruption d'une procédure d'appel concernant un litige de bornage entre Mme [L] [E] épouse [N] et M. [T] [C]. L'interruption fait suite au d...
Texte officiel (extrait)
INTERRUPTION D'INSTANCE
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
contradictoire
N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE
en date du 07 mai 2025
Code affaire : 70D
Demande en bornage ou en clôture
[L] [E] épouse [N] C/ [T] [C]
PARTIES EN CAUSE :
Madame [L] [E] épouse [N]
née le 12 Juillet 1959 à [Localité 1], de nationalité française,
de...
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