Texte officiel (extrait)
N° X 25-87.382 F-D
N° 01002
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [Y] [K] et Mme [C] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en d...