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Cet arrêté du 23 juin 2026 modifie les données collectées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC). Trois changements principaux : 1) Ajout de l'identifiant du Référentiel n...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 1 — L'annexe 4...
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