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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 concernant une salariée (responsable administratif cadre depuis 1993) déclarée inapte par le médecin du travail en mars 2023 après un arrêt maladie de...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01682 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW7D
MLB/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
04 Juillet 2024
(RG F 23/00114 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
repr...
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