Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 17 avril 2026 dans une affaire de licenciement pour faute grave. Le conseil de prud'hommes avait jugé le 11 septembre 2024 que le licenciement était dépourvu de...
Texte officiel (extrait)
SL/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01447 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2FJ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 septembre 2024 - RG N°23/00011 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON
Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
S.A.R.L. [S] [1] Représentée par son Gérant, Monsieur [C] [S...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.