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La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société G-PARK (SAS) contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon du 10 mars 2026. La caducit...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 26/02102 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ34
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 10 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2025F07142
S.A.S. G-PARK Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Lo...
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