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Fixation au 1er juin 2026 de la date d'application du tarif réduit de solidarité pour la taxe sur le transport aérien de passagers, applicable uniquement aux embarquements dans le cadre de délégations...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu la réponse de la Commission européenne comp (2026)5085325 du 5 mai 2026 relative au tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers concernant les embarquements soumis à obligation d...
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