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Arrêt de cassation du 28 mai 2026 précisant les conditions de confiscation d'un bien dans le cadre d'infractions aux stupéfiants. La Cour de cassation rappelle que le juge doit vérifier la nature, l'o...
Texte officiel (extrait)
N° D 25-84.030 F-D
N° 00718
MB25
28 MAI 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
M. [Q] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2025, qui, pour infractions aux législations...