Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 7 avril 2026 dans une affaire opposant des consommateurs (époux Z) à CA Consumer Finance et au liquidateur de Direct Habitat. Les époux avaient acheté une pompe à...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/185
Copie exécutoire à :
- Me Céline RICHARD
- Me Dominique HARNIST
Copie conforme à :
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01293
N° Portalis DBVW-V-B7J-IQBW
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 février 2025 par le tribunal de proximité de Haguen...
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