Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance d'incident de la Cour d'appel de septembre 2025 dans un litige entre la société Kerkens Rénovation et ses clients M. et Mme Z. Suite à un jugement de novembre 2024 qui prononçait la rés...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction





Minute n°


N° RG 24/07821 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RO

AFFAIRE : S.A.S. KERKENS RENOVATION C/ [Z], [X], SA ALLIANZ IARD,


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le premier...

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