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Cette ordonnance de caducité prononce l'annulation d'un appel commercial pour non-respect du délai procédural. La société SAS BIEN MEDIA avait fait appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Pari...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/20751 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOS6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2025
Date de saisine : 24 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024071002 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 08 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. BIEN MEDIA, représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat a...
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