Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel déposée par M. [B] [S] contre son ancien employeur dans le cadre d'un litige prud'homal. L'appel avait été formé le 19 février ...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 16 Mai 2025



Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 janvier 2025 - N° rôle : 21/01632



N° R.G. : N° RG 25/01347 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGAR



APPELANT :


Monsieur [B] [S]

né le 12 Avril 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Louis-Georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES





INTIMEE :


S....

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.