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Ce décret fixe au 1er juillet 2026 l'entrée en vigueur des règles européennes supprimant la franchise douanière sur les importations de faible valeur (règlement UE 2026/382). Concrètement, les petits ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil, notamment son article 2 ;
Vu l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Décrète :
Article 1 — La date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne mentionnée au XIII de l'article 82 de la loi du 19 février 2026 est le 1er juillet 2026....
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