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La Cour d'appel de Douai prononce la caducité d'une déclaration d'appel déposée par la SAS ETS JACQUELINE contre un jugement du tribunal judiciaire d'Arras. L'appelante n'a pas signifié la déclaration...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 902 du CPC)
du 09 février 2026
N° RG 25/05269 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WON3
Jugement du tribunal judiciaire d'ARRAS en date du 23 juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00209
La SAS ETS JACQUELINE ès qualités de société absorbante de la société ARRAS VACANCES VDL, dans le cadre d'une fusion avec effet au 02/02/2024
[Adresse 1]
Représentant : Me Ali...
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