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La Cour d'appel de Versailles statue le 13 janvier 2026 sur un litige locatif opposant deux locataires (M. et Mme K.) à leur bailleur social, la SA 1001 Vies Habitat. Le bailleur avait saisi le tribun...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-2
ARRET N°23
CONTRADICTOIRE
DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/03647 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH5B
AFFAIRE :
[G] [K]
...
C/
S.A. 1001 VIES HABITAT dont l'ancienne dénomination 'Logement Français' a été modifiée suite à une délibération de l'assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire en date du 28 juin 2018, et représenté par Monsieur [Z] [X], Président du Directoire, dont le mandat a été renouv...
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