Aperçu du résumé
Le ministre du travail rend obligatoire, par arrêté du 29 septembre 2026, l'avenant n° 11 à l'annexe 6 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'aven...
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