Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai ordonne la jonction de deux procédures prud'homales (26/00194 et 26/00176) impliquant la même société (SARL Enseigne Star) et le même salarié (M. [D] [L]), issues du même juge...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Sociale C






ORDONNANCE DE JONCTION du 11 Septembre 2026


MLB / SL


N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUPL


Minute électronique


Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00356


S.A.R.L. [1] ENSEIGNE STAR [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE


APPELANT

Monsieur [D] [L]

[Adresse 2]...

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