Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 30 AVRIL 2026
N°
N° RG 25/01884 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHVI
(4 pages)
Déclaration d'appel en date du 15 Mai 2025
Décision entreprise : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 24 mars 2025, dossier N° 24/00181 ;
Nous, Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'Orléans, en charge de la mise en état, assistée de Axel DURAND,...