Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Metz a rendu le 5 décembre 2024 un arrêt dans un litige opposant une pharmacie (SELARL Pharmacie [F] [U]) au Crédit Agricole Mutuel de Lorraine. En 2006, la pharmacie avait souscrit...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01235 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7IK
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [F] [U]
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2022/00729
Minute n° 24/00342
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [...
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