Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris constate le désistement d'appel dans une affaire de partage successoral. L'appelante (Mme [M]) a retiré son recours contre un jugement du tribunal judiciaire de novembre 2024....
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/01554 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWBO


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2025

Date de saisine : 27 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 22/01828 rendue par le TJ de [Localité 1] le 06 Novembre 2024


Appelante :

Madame [P] [S] [V] [Z] [M], représentée par Me Marie-catherine VIGNE...

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