Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a constaté le désistement d'appel dans un litige impliquant l'assureur MMA IARD, la SARL Éric et Valérie [X] et Madame [N] [Q]. Les parties appelantes ont renoncé à leur recour...
COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024


N° R.G. : N° RG 23/07324 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGVC


Affaire : Appel du Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 09 mai 2023 - R.G.: 21/07966


Société Anonyme MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON


APPELANTE

Madame...

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