Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature pour l

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêté du Conseil d'État délégant les pouvoirs de signature électronique dans l'application financière de l'État (Chorus) à des agents désignés nommément. Les délégations concernent la validation des ...

Texte officiel (extrait)

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :

Article 1 — Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus formulaires) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recette...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054121937

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Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

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