Texte officiel (extrait)
N° F 26-84.289 F
N° 51298
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [C] [Y] a formé un pourvoi :
- contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juin 2026...