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La Cour d'appel de Rennes examine l'appel d'un ressortissant congolais (né en 2001) contre une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes ayant prolongé son placement en rétention administrative pour...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/324
N° RG 26/00474 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRXN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assist...
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