Aperçu du résumé
Arrêté attribuant 46 028 € à la Société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord au titre du solde de la taxe de péréquation aéroportuaire, pour clôturer définitivement sa concession...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coût...
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