Aperçu du résumé
Création de comités sociaux d'administration au ministère de la Justice, remplaçant probablement les anciennes instances représentatives du personnel dans le cadre de la réforme du dialogue social dan...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-43 à R. 112-66 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'E...
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