Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 à L. 3214-5 et L. 6124-1 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 322-8 et ses articles R. 322-15 à R. 322-30 ;
Vu le décret n° 2010-057 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux ;
Vu le décre...