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Cet arrêté du 27 juillet 2026 autorise certaines administrations, établissements et services de la fonction publique d'État à ne pas utiliser le vote électronique lors du prochain renouvellement génér...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables a...