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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (18 septembre 2026) concerne la reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur (une société de grande distribution) à l'origine d'une maladie professionnel...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03942 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ4C
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00250
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 17 Octobre 2024
APPELANTE :
Madame [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]...
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