Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économi

Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France qui avait déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [S] contre leur banque (CCF). Ces associés d'une société en liquidatio...

Texte officiel (extrait)

COMM.

FM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 septembre 2026

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 430 F-D

Pourvoi n° D 25-15.099

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

1°/ M. [V] [S],

2°/ Mme [D] [A], épouse [S],

tous deux domiciliés...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa137ae195da062e0d0...

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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°25-15.0992515099, (Cassation)

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