Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-85.354, (Autre)

Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme [F] [U] contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 mars 2025. Cette dernière avait été condamnée à neuf moi...

Texte officiel (extrait)

N° T 25-85.354 F

N° 50853

RB5
24 JUIN 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026

Mme [F] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 119 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2025, qui, pour non-représentation d'en...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3b6e8fcdc6046d4774...

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