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Création de nouvelles commissions consultatives paritaires dans chaque agence de l'eau pour les agents contractuels. Ces commissions doivent être consultées obligatoirement sur des décisions individue...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 273-9 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les...
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