Aperçu du résumé
Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'Appel d'Agen concernant un appel interjeté par la Banque CIC Sud-Ouest contre une décision du juge commissaire du tribunal de commerce d'Auch. L'appel a ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
Section commerciale
N° RG 25/00915
N° Portalis DBVO-V-B7J -DL5A
GROSSE le
à Me VIMONT
N° 2026-75
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
du 29 Avril 2026
------
APPELANTE :
SA BANQUE CIC SUD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS 456 204 809
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Erwan VIMONT,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.