Aperçu du résumé
Correction d'une erreur matérielle dans un arrêté du 4 août 2026 : la forme juridique de la société d'exercice notarial 'NOTAIRES de LONGUEIL' (Triel-sur-Seine, Yvelines) est rectifiée de 'société par...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 4 août 2026 relatif à une société par actions simplifiée,
Arrête :
Article 1 — L'arrêté du 4 août 2026 (NOR : JUSC2621500A) nommant M. BURGEAT (Arnaud) en qualité de notaire associé à la résidence de Triel-sur-Seine (Yvelines) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société par actions simplifiée “NOTAIRES de LONGUEIL” » lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée “NOTAIRES de LONGUEIL” ».
Article 2 — Le présent arrêt...
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