Aperçu du résumé
Le Conseil d'État rend un avis (n° 515248 du 16 juillet 2026) en réponse à deux questions juridiques posées par la cour administrative d'appel de Paris, portant sur l'articulation entre le droit franç...
Texte officiel (extrait)
(Section du contentieux, 2e et 7e chambres réunies)
Sur le rapport de la 2e chambre de la section du contentieux,
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 25PA05047 du 27 avril 2026, enregistré le 28 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. C… L… tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2509600 du 16 septembre 2025 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demand...
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