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Un arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur nautique (industrie et services), les dispositions de l'accord du 4 mars 2026 sur les mesures d'urgenc...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 mars 2026 relatif aux mesures d'urgence en matière d'emploi...
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