Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale, 23 juillet 2026) porte sur la contestation par une société de la prise en charge d'une tendinopathie de l'épaule gauche d'une salariée (Mme [S])...
Société [1]



C/


Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (CPAM)






















































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE DIJON


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DU 23 JUILLET 2026


N° RG 25/00581 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXHV


Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/24


APPELANTE :


Société [1]

[Adresse 1]...

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