Aperçu du résumé
Affaire de licenciement économique d'une salariée en congé maternité, contestée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La salariée Mme [X] [I], employée depuis 2009 comme agent exploitation sûreté ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/ 107
Rôle N° RG 25/08030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WO et
Rôle N° RG 25/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7Y2
S.A.S. [1]
C/
[X] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :10 Avril 2026
à :
SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES
Me Laura TETTI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 04 Juin 2025...
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