Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02928 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IE
Nom du ressortissant :
[Z]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[Z]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 20 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 20 AVRIL 2026 à 15h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de ma...