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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 29 mai 2026 concerne une salariée (Mme A.) engagée en CDD par une SARL, relevant de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire....
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
29 Mai 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01518 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVKP
GG / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing
en date du
13 Juin 2024
(RG 24/00116 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [F] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée...
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