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La Cour d'appel de Lyon statue le 27 février 2025 sur une requête en interprétation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2024 dans un litige opposant la SARL [I], spécialisée dans le traitement de déchets...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/09514 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCBB
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 15 décembre 2020
RG : 2019j636
Décision de la cour d'appel de LYON en date du 12 septembre 2024
RG : 20/7257
S.A.R.L. [I]
C/
S.A. ALBINGIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Février 2025
statuant sur saisine en interprétation
APPELANTE ET DEMANDERESSE A LA REQUETE :
S.A.R.L. [I] immatriculée au RCS de [Locali...
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