Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Pau du 30 avril 2026 concernant Mme [Z], licenciée pour inaptitude par la SAS [1] après 20 ans d'emploi. La salariée avait dénoncé du harcèlement moral de sa hiérarchie en ...
Texte officiel (extrait)
AB/JD
Numéro 26/1307
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/04/2026
Dossier : N° RG 24/00706 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY7P
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[I] [Z]
C/
S.A.S. [1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Avril 2...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.