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Cette ordonnance de la Chambre des étrangers de la Cour d'appel de Mamoudzou (Mayotte), rendue le 10 août 2026, concerne une ressortissante étrangère faisant l'objet d'une OQTF (obligation de quitter ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00192 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO2
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU 10 août 2026
SUR APPEL SUSPENSIF
N° de MINUTE : 26/192
APPELANT :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1],
[Localité 1]
INTIME :
Madame [U] [V] [S] [P] OQTF 19547
actuellement libéréé
représentée par Me Miandra RATRIMOARIVONY de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVO...
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