Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 24/05922 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXXH
AFFAIRE : S.C.C.V. [H] C/ S.A.S. [Z] [T],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Février deux mille vingt ci...