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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un particulier et le journal L'Est républicain contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 avril 2025. Le rejet, non spécialement motivé selon ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10280 F
Pourvoi n° H 25-16.436
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [F] [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 juillet 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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